Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 26/04114

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une société peut-elle obtenir l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal en l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes suppose, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la société n'a pas démontré de moyen sérieux, sa demande est rejetée sans qu'il soit besoin d'examiner les conséquences manifestement excessives. Par ailleurs, les créances de nature alimentaire (rappel de salaire, congés payés, indemnité compensatrice de préavis) ne peuvent faire l'objet d'une consignation.

Faits clés

M. [C] a été engagé oralement le 19 novembre 2021 comme travailleur du BTP
Le contrat a pris fin le 20 janvier 2023 sans fourniture de travail
Le conseil de prud'hommes de Créteil a requalifié la relation en CDI et condamné la société à diverses indemnités
La société a interjeté appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire
La société contestait l'existence même d'un lien contractuel

Articles cités

article R. 1454-28 du code du travail article 450 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 26/04114

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ?

Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement ET des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives. En l'espèce, la société n'a pas prouvé de moyen sérieux, sa demande a été rejetée.

Un employeur peut-il faire consigner les sommes dues à un salarié pour éviter de payer immédiatement ?

Non, les créances de nature alimentaire comme les rappels de salaire, les congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis ne peuvent pas faire l'objet d'une consignation. Seules les sommes non alimentaires peuvent éventuellement être consignées.

Qu'est-ce qu'un 'moyen sérieux d'annulation ou de réformation' ?

C'est un argument juridique solide qui remet en cause le bien-fondé du jugement. Par exemple, une erreur manifeste d'appréciation des faits ou une violation de la loi. Dans cette affaire, la société contestait l'existence du contrat de travail, mais les juges ont estimé que cela ne constituait pas un moyen sérieux.

Le juge des référés peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ?

Oui, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire si les conditions légales sont remplies. En l'espèce, la demande a été rejetée car la société n'a pas démontré de moyen sérieux.

Quels sont les recours possibles contre une exécution provisoire ordonnée par les prud'hommes ?

L'employeur peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour demander l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire. Il doit prouver un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. En appel, la cour d'appel peut également statuer sur l'exécution provisoire.

Qu'est-ce qu'une créance alimentaire en droit du travail ?

Une créance alimentaire est une somme nécessaire à la subsistance du salarié, comme le salaire, les congés payés ou l'indemnité compensatrice de préavis. Ces créances bénéficient d'une protection particulière et ne peuvent pas être consignées.

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