Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/04083
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et déposé ses conclusions dans le délai de trois mois ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe (article 902 du code de procédure civile) et remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile).
Faits clés
- Déclaration d'appel du 24 février 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe
- Absence de dépôt de conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel
- Demande d'observations adressée aux parties le 3 juin 2026
- Absence d'observations de l'appelante
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/04083
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de procédure, notamment la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe (article 902) et le dépôt des conclusions dans les trois mois (article 908).
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité relevée d'office.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?
Le non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le juge de la mise en état.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
L'intimé doit-il constituer avocat pour que la caducité soit prononcée ?
Non, la caducité peut être prononcée même en l'absence de constitution d'avocat de l'intimé, comme dans cette affaire où l'intimé n'avait pas constitué avocat.
Le juge peut-il relever d'office la caducité ?
Oui, les articles 902 et 908 prévoient que la caducité est relevée d'office par le juge, sans attendre une demande des parties.
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