Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 26/04074

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant a remis ses conclusions au greffe après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, en raison d'une erreur matérielle dans l'avis de caducité adressé par le greffe ?

Principe retenu

Le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe court à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Une erreur matérielle dans l'avis de caducité adressé par le greffe n'affecte pas le point de départ du délai. La sanction de caducité est impérative et ne peut être écartée en l'absence de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Faits clés

Déclaration d'appel du 16 octobre 2025
Conclusions de l'appelant remises au greffe le 19 janvier 2026
Avis de caducité du greffe du 19 janvier 2026 mentionnant par erreur un délai de trois mois à compter de cette date
Ordonnance de caducité du 25 février 2026
Requête en déféré de l'appelant le 9 mars 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 26/04074

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai de trois mois pour conclure en appel ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui signifie que l'appel est considéré comme non avenu.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, par la voie du déféré devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article 913-8 du code de procédure civile.

L'erreur du greffe sur la date du délai peut-elle sauver mon appel ?

Non, une erreur matérielle dans l'avis de caducité n'affecte pas le point de départ du délai, qui reste la déclaration d'appel.

Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?

Il faut respecter le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe et les notifier aux autres parties, sauf cas de force majeure.

La caducité de l'appel est-elle automatique ?

Elle est prononcée par le conseiller de la mise en état, mais elle peut être évitée si l'appelant justifie d'un motif légitime ou d'une force majeure.

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