Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 26/04052

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal par l'appelant ?

Principe retenu

En application de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité de l'appel, constatée d'office par le juge. L'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue, mais à défaut de régularisation, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

Mme [E] a interjeté appel le 23 février 2026 d'un jugement du juge des contentieux de la protection.
Un avis du 13 avril 2026 a rappelé à Mme [E] qu'elle devait acquitter le timbre fiscal sous peine d'irrecevabilité.
M. [Q] a notifié des conclusions d'incident le 13 mai 2026 demandant l'irrecevabilité de l'appel.
À la date de l'audience de mise en état du 23 juin 2026, Mme [E] n'avait pas justifié du paiement du timbre fiscal.
Aucune régularisation n'a eu lieu avant que le juge ne statue.

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts article 126 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 26/04052

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal lors de mon appel ?

L'appel peut être déclaré irrecevable d'office par le juge, comme dans cette affaire où Mme [E] n'a pas justifié du paiement du timbre malgré un avis du greffe.

Puis-je régulariser le paiement du timbre après avoir interjeté appel ?

Oui, la régularisation est possible jusqu'au jour où le juge statue. Dans cette affaire, aucune régularisation n'a eu lieu avant l'ordonnance d'irrecevabilité.

Quel est le montant du timbre fiscal pour un appel ?

Le montant est de 225 euros, conformément à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Dans cette affaire, l'intimé a demandé le remboursement de ce montant.

L'intimé peut-il demander l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre ?

Non, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge et les parties ne peuvent pas la soulever elles-mêmes. Dans cette affaire, l'intimé a néanmoins notifié des conclusions d'incident.

Quels sont les frais à payer en appel ?

Outre le timbre fiscal, l'appelant peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, Mme [E] a été condamnée à 300 euros.

Qu'est-ce que l'article 963 du code de procédure civile ?

Cet article impose aux parties de justifier du paiement du timbre fiscal à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses. Il a été appliqué dans cette affaire pour déclarer l'appel irrecevable.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.