Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 26/04042

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans ce délai et n'a pas formulé d'observations en réponse à la demande du magistrat, entraînant la caducité.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 10 mars 2026
Délai de trois mois expirant le 10 juin 2026
Aucune conclusion remise au greffe par l'appelante
Demande d'observations adressée aux parties le 26 mai 2026
Absence d'observations écrites en réponse

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 26/04042

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel a été faite le 10 mars 2026, le délai expirait donc le 10 juin 2026.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui signifie que l'appel est annulé. Le juge peut relever d'office cette caducité, comme dans cette affaire où l'appelante n'a pas déposé ses conclusions et n'a pas répondu à la demande d'observations.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Le juge peut-il relever d'office la caducité ?

Oui, l'article 908 du code de procédure civile prévoit que la caducité est relevée d'office par le juge. Dans cette affaire, le magistrat a adressé une demande d'observations aux parties avant de prononcer la caducité.

Qu'est-ce que l'article 908 du code de procédure civile ?

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

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