Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/04041
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement annulant une cession de parts pour dol est-elle irrecevable faute de démontrer des conséquences manifestement excessives apparues postérieurement au jugement ?
Principe retenu
Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire en appel, le demandeur doit démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives apparues depuis le jugement. Les difficultés financières déjà connues avant le jugement ne suffisent pas, même si elles sont confirmées par un avis à tiers détenteur ultérieur.
Faits clés
- Jugement du tribunal de commerce de Melun du 22 septembre 2025 annulant une cession de parts pour dol et condamnant les cédants à restituer le prix et à payer des dommages-intérêts
- Appel interjeté par les cédants le 29 octobre 2025
- Assignation en référé devant le premier président le 23 février 2026 pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
- Avis à tiers détenteur reçu le 1er décembre 2025 pour un montant de 55.520 euros
- Les demandeurs ne produisent que des attestations de retraite, sans avis d'imposition ni pièces établissant leur situation financière et patrimoniale
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/04041
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives apparues depuis le jugement.
L'avis à tiers détenteur reçu après le jugement prouve-t-il des conséquences manifestement excessives ?
Non, un avis à tiers détenteur ne suffit pas à lui seul à établir une situation d'exceptionnelle gravité, surtout si les difficultés financières étaient déjà connues avant le jugement.
Quels documents dois-je fournir pour prouver des conséquences manifestement excessives ?
Il faut produire des pièces établissant votre situation financière et patrimoniale, comme des avis d'imposition, des relevés de comptes, des justificatifs de charges, etc.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est-elle recevable si les difficultés financières existaient déjà avant le jugement ?
Non, la demande est irrecevable si les conséquences manifestement excessives invoquées étaient déjà connues avant le jugement, car elles doivent être apparues postérieurement.
Que se passe-t-il si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est déclarée irrecevable ?
Vous serez condamné aux dépens et éventuellement à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement annulant une cession de parts pour dol ?
Oui, mais vous devez démontrer des conséquences manifestement excessives apparues depuis le jugement, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire.
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