Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 1 juillet 2026 — n° 26/03932
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire entraîne-t-il l'extinction de l'instance et quelles sont les conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles ?
Principe retenu
Le désistement d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. La partie qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire, et peut être condamnée aux frais irrépétibles si les circonstances le justifient.
Faits clés
- Ordonnance de référé du 14 janvier 2026 désignant un administrateur provisoire du GIE Alliance
- Appel interjeté le 31 janvier 2026 par les sociétés Implenia France et Implenia Schweiz AG
- Assignation en référé devant le premier président pour arrêt de l'exécution provisoire
- Désistement des demanderesses de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Conclusions conséquentes des défenderesses (Razel-Bec et NGE) pour répondre à la procédure
Articles cités
article 396 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 01/07/2026 - n° 26/03932
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Le désistement est déclaré parfait et entraîne l'extinction de l'instance. La partie qui se désiste supporte les dépens et peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
En l'absence d'accord contraire, la partie qui se désiste supporte les dépens de l'instance. Dans cette affaire, les sociétés Implenia France et Implenia Schweiz AG ont été condamnées in solidum aux dépens.
Puis-je être condamné à payer les frais d'avocat de l'autre partie si je me désiste ?
Oui, si les circonstances le justifient. Dans cette décision, les sociétés Implenia ont été condamnées à payer 1.500 euros aux sociétés Razel-Bec et NGE au titre de l'article 700, car ces dernières avaient conclu de manière conséquente pour répondre à la procédure.
Le désistement met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire entraîne l'extinction de l'instance et le juge se déclare dessaisi.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure engagée est terminée sans qu'une décision au fond soit rendue. Le juge n'est plus saisi de l'affaire.
Comment arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire. Ensuite, vous pouvez vous désister de cette demande, ce qui met fin à la procédure.
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