Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 26/03930
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit justifier avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai.
Faits clés
- Appel formé par la SAS [H] SECURITE contre une décision du juge de l'exécution
- Procédure à bref délai avec avis de fixation délivré le 07 Mai 2026
- Demande d'observations adressée aux parties le 11 Juin 2026
- L'appelante n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai
- Décision de caducité rendue le 25 Juin 2026
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 26/03930
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
Dans le cadre d'une procédure à bref délai, le délai est fixé par l'avis de fixation. En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié avoir signifié dans le délai, entraînant la caducité.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Qu'est-ce que la procédure à bref délai ?
La procédure à bref délai est une procédure accélérée devant la cour d'appel, régie par l'article 906-1 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour la signification de la déclaration d'appel.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive. L'appelant peut toutefois former un déféré contre l'ordonnance de caducité.
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