Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 26/03895
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par le bailleur est-il irrecevable pour tardiveté en l'absence de preuve d'une notification irrégulière du jugement et d'une demande d'aide juridictionnelle présentée avant l'expiration du délai d'appel ?
Principe retenu
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel si elle est déposée avant l'expiration de ce délai. À défaut de preuve d'une notification irrégulière ou d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai, l'appel est irrecevable.
Faits clés
- Mme [P] a interjeté appel le 19 février 2026 d'un jugement rendu le 27 mars 2025.
- Le jugement mentionne une copie exécutoire délivrée le 7 avril 2025.
- Mme [P] justifie d'une élection de domicile au CCAS à compter du 14 octobre 2025.
- Mme [P] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 novembre 2025.
- Mme [P] n'a pas démontré d'irrégularité dans la notification du jugement.
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
article 640 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 26/03895
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière contentieuse ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
La demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai d'appel ?
Oui, si la demande d'aide juridictionnelle est déposée avant l'expiration du délai d'appel, elle interrompt ce délai. Un nouveau délai d'un mois court à compter de la notification de la décision d'admission ou de désignation d'un avocat.
Que se passe-t-il si l'appel est formé après le délai d'un mois ?
L'appel est irrecevable pour tardiveté, comme dans cette affaire où l'appelante n'a pas prouvé que sa demande d'aide juridictionnelle avait été déposée dans le délai d'appel.
Comment prouver que la notification du jugement était irrégulière ?
Il faut démontrer que la notification n'a pas été faite à la bonne adresse ou selon les formes légales. En l'espèce, l'appelante n'a pas prouvé d'irrégularité, car elle n'a justifié d'une nouvelle adresse qu'après la notification.
Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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