Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 16 juin 2026 — n° 26/03877
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ?
Principe retenu
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis.
Faits clés
- Appelante : SCCV CABOURG LA DIVETTE
- Intimée : S.A.S. S2M SOCIETE MAINTENANCE ET MONTAGE
- Avis de fixation envoyé le 16 mars 2026
- Avis de caducité adressé le 29 mai 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelante
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 16/06/2026 - n° 26/03877
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé et le dépôt de ses conclusions.
Quels sont les délais pour signifier la déclaration d'appel et remettre ses conclusions ?
En vertu des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé et remettre ses conclusions au greffe dans les délais fixés par l'avis de fixation, généralement dans les deux mois suivant la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Si l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où la SCCV CABOURG LA DIVETTE n'a pas respecté ces obligations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences de la caducité ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.
Quels articles du code de procédure civile sont applicables ?
Les articles 906-1, 906-2, 906-3 et 913-8 du code de procédure civile régissent la caducité de la déclaration d'appel et les voies de recours.
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