Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 16 juin 2026 — n° 26/03858
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai et n'a pas formulé d'observations en réponse à l'avis de caducité.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL AMBI'COM contre une décision du tribunal des activités économiques de Paris
- Avis de fixation adressé par le greffe le 16 mars 2026
- Avis de caducité adressé à l'appelante le 29 mai 2026
- Absence de conclusions remises au greffe dans le délai de deux mois
- Absence d'observations écrites de l'appelante sur l'avis de caducité
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 16/06/2026 - n° 26/03858
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de procédure, notamment le dépôt des conclusions dans le délai imparti.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions après l'avis de fixation ?
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais ?
Le greffe adresse un avis de caducité à l'appelant, qui peut présenter ses observations. En l'absence d'observations ou si celles-ci sont insuffisantes, la caducité est prononcée, mettant fin à l'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.
L'absence de conclusions entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Non, le greffe adresse d'abord un avis de caducité invitant l'appelant à présenter ses observations. Ce n'est qu'après examen de ces observations, ou en l'absence d'observations, que la caducité peut être prononcée.
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