Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 16 juin 2026 — n° 26/03823
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ?
Principe retenu
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, dans les délais impartis, signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et remettre ses conclusions au greffe.
Faits clés
- Appelante : S.A.R.L. G.B.S. OPTIC (FRENCH OPTIC)
- Intimée : S.C.I. DEMPYR
- Avis de fixation envoyé le 16 mars 2026
- Avis de caducité adressé le 29 mai 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelante
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 16/06/2026 - n° 26/03823
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ou le dépôt de ses conclusions.
Quels sont les délais pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis de fixation, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions au greffe dans les délais ?
Le non-respect du délai de remise des conclusions au greffe expose l'appelant à la caducité de la déclaration d'appel, comme le prévoit l'article 906-2 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
L'intimé n'a pas constitué avocat, que dois-je faire ?
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.
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