Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 16 juin 2026 — n° 26/03784
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ?
Principe retenu
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, dans les délais impartis, signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et remettre ses conclusions au greffe. À défaut, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Appelante : S.A.R.L. BEAUTÉ PERLÉE
- Intimée : S.C.I. SCI GTR
- Avis de fixation envoyé le 16 mars 2026
- Avis de caducité adressé le 29 mai 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelante
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 16/06/2026 - n° 26/03784
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ou le dépôt de ses conclusions.
Quels sont les délais pour signifier la déclaration d'appel et remettre les conclusions ?
Les délais sont fixés par les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile. En général, la signification doit intervenir dans le mois suivant l'avis de fixation, et les conclusions doivent être remises au greffe dans le même délai, sous peine de caducité.
Que faire si l'intimé n'a pas constitué avocat ?
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui signifier la déclaration d'appel par acte d'huissier dans les délais impartis, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.
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