Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/03768
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié l'acte à l'intimé non constitué et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ?
Principe retenu
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis.
Faits clés
- Appel interjeté le 18 février 2026
- Avis de fixation envoyé le 16 mars 2026
- Avis de caducité adressé à l'appelant le 8 juin 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée non constituée
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/03768
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités obligatoires dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ou le dépôt de ses conclusions.
Quels sont les délais pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé ?
Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis de fixation, sous peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions au greffe dans les délais ?
L'article 906-2 du code de procédure civile prévoit que l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'un intimé non constitué ?
Un intimé non constitué est une partie adverse qui n'a pas désigné d'avocat dans le cadre de la procédure d'appel. Dans ce cas, l'appelant doit lui signifier personnellement la déclaration d'appel.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
