Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 19 juin 2026 — n° 26/03725

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans un litige opposant une société à une caisse primaire d'assurance maladie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont laissés à la charge de l'appelant.

Faits clés

La SELARL [Y] [I] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du TJ de Paris du 27 janvier 2026.
L'appelante a informé la cour par courriel du 6 mai 2026 de son désistement d'appel.
L'intimée, la CPAM de Paris, a accepté le désistement à l'audience du 12 mai 2026.
L'appelante n'était ni présente ni représentée à l'audience.
Le litige initial portait sur un contentieux entre une société et une caisse primaire d'assurance maladie.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La Société SELARL [1] (ci-après « la Société ») a interjeté appel de l'ordonnance de référé RG 25/05115 rendu le 27 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. A l'audience du 12 mai 2026 à 13h30, la Société n'est ni présente ni représentée mais son conseil a adressé au greffe un courriel le 06 mai 2026 dans lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente. La Caisse, présente et représentée à l'audience, indique accepter ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par la Société a été accepté par la Caisse. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Société.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel de la Société SELARL [Y] [I], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la Société SELARL [Y] [I] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Le désistement d'appel accepté emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens d'appel.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Non, le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, la CPAM a accepté le désistement.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte. Dans cette affaire, la SELARL [Y] [I] a été condamnée aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel peut-il être fait par courriel ?

Oui, comme dans cette affaire où l'avocat de l'appelante a informé la cour par courriel. Toutefois, l'acceptation de l'intimé doit être exprimée à l'audience ou par écrit.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 400 à 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient notamment que le désistement est parfait par l'acceptation de l'intimé.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel est terminée et que la cour n'est plus saisie. La décision de première instance redevient définitive.

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