Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 26/03716

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une partie est-il parfait en l'absence d'acceptation des intimés et d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement.

Faits clés

Mme [M] a interjeté appel le 18 février 2026 d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 novembre 2025.
Le 24 avril 2026, Mme [M] a notifié des conclusions de désistement d'appel.
La société CA Consumer Finance, intimée, a indiqué s'en remettre à la décision sans former d'appel incident.
L'autre société intimée n'avait pas constitué avocat au moment du désistement.
M. [B], co-appelant, n'a pas formé de désistement et demeure seul appelant.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 26/03716

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait sans acceptation.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est fait sans réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Il emporte alors acquiescement au jugement et extinction de l'instance à l'égard de l'appelant.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement, sauf si le désistement est assorti de réserves.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel à votre égard. Vous êtes réputé acquiescer au jugement attaqué, qui devient définitif à votre encontre.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, sauf si vous formulez des réserves ou si l'intimé a déjà formé un appel incident. Dans ces cas, l'acceptation de l'intimé est nécessaire.

Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?

Oui, l'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.

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