Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2026 — n° 26/03704

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté le 18 février 2026 par M. [Z] et la société MACSF contre une ordonnance de référé du 3 février 2026
Litige initial opposant M. [Z] (médecin généraliste) et son assureur à Mme [C], la Mutuelle Just et la CPAM du Val-de-Marne
Appelants se sont désistés de leur appel sans réserve dans leurs conclusions du 15 juin 2026
Mme [C] et la CPAM ont constitué avocat mais n'ont pas conclu
Mutuelle Just n'a pas constitué avocat

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 26/06/2026 - n° 26/03704

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées devant la cour d'appel, sans réserve, sauf si l'intimé a formé un appel incident.

Le désistement d'appel est-il toujours accepté ?

Oui, le désistement est admis en toutes matières, mais il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait sans acceptation.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les appelants ont supporté les dépens.

Le désistement met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile.

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