Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 1 juillet 2026 — n° 26/03658

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ordonnant le rétablissement d'une servitude de passage peut-elle être arrêtée en raison d'un risque de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'exécution provisoire d'une décision de première instance peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel s'il existe un risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le rétablissement d'une servitude de passage sur un terrain pourrait entraîner des conséquences irréversibles ou difficilement réparables, justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.

Faits clés

Ordonnance de référé du 24 septembre 2025 condamnant M. et Mme [A] à rétablir une servitude de passage carrossable de 5 mètres de large.
Appel interjeté par M. et Mme [A] le 17 octobre 2025.
Assignation en référé devant le premier président le 10 mars 2026 pour arrêt de l'exécution provisoire.
M. et Mme [X] demandent reconventionnellement la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
Le premier président arrête l'exécution provisoire et rejette la demande de radiation.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 01/07/2026 - n° 26/03658

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?

L'arrêt de l'exécution provisoire est une mesure par laquelle le premier président de la cour d'appel suspend l'exécution d'une décision de première instance pendant la durée de l'appel, afin d'éviter des conséquences manifestement excessives.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer qu'il existe un risque de conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un préjudice grave ou irréversible qui pourrait résulter de l'exécution de la décision avant que la cour d'appel ne statue au fond.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une conséquence qui, par son ampleur ou son caractère irréversible, rendrait l'exécution de la décision disproportionnée par rapport à l'enjeu du litige. Par exemple, le rétablissement d'une servitude de passage qui pourrait modifier durablement l'état des lieux.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?

Oui, comme dans cette affaire, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé s'il estime qu'il y a un risque de conséquences manifestement excessives.

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel si l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance. Cependant, si l'exécution provisoire est arrêtée, la demande de radiation est rejetée.

Qui paie les frais de justice en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ?

La partie qui succombe dans sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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