Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 1 juillet 2026 — n° 26/03651

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce est-elle recevable en l'absence de moyens présentés en première instance et de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement ?

Principe retenu

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable si la partie n'a pas présenté de moyens en première instance pour faire écarter l'exécution provisoire et ne démontre pas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 octobre 2023 ordonnant l'expulsion de la société Atelier de la Muette
Appel interjeté par la société Atelier de la Muette le 13 décembre 2023
Assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel pour arrêt de l'exécution provisoire
La société Atelier de la Muette n'a pas articulé de moyen en première instance pour écarter l'exécution provisoire
Absence de démonstration de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement

Articles cités

article 696 alinéa 1er du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 01/07/2026 - n° 26/03651

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même si un appel est interjeté. En matière commerciale, elle est de droit sauf décision contraire du tribunal.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant qu'il existe des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement, ou que la partie n'a pas pu présenter ses moyens en première instance.

Pourquoi ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Dans cette affaire, la société Atelier de la Muette n'avait pas présenté de moyens en première instance pour écarter l'exécution provisoire et n'a pas démontré de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement, ce qui a conduit à l'irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences d'une irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

L'irrecevabilité signifie que la demande n'est pas examinée sur le fond. L'exécution provisoire du jugement continue donc de s'appliquer, et la partie doit exécuter la décision (expulsion, paiement d'indemnité) malgré l'appel.

Puis-je contester l'expulsion pendant l'appel ?

Oui, vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire de l'expulsion en référé devant le premier président, mais vous devez remplir les conditions strictes prévues par la loi.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une conséquence disproportionnée par rapport à l'enjeu du litige, par exemple un préjudice irréversible ou une situation d'extrême difficulté. Elle doit être démontrée par des éléments concrets et postérieurs au jugement.

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