Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/03628

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel et de remise des conclusions dans les délais impartis ?

Principe retenu

L'appelant qui ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais légaux s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel.

Faits clés

Appelante : S.A.R.L. MGPE SERVICES
Intimée : S.C.I. [N]
Décision attaquée : ordonnance du président du TJ du 9 janvier 2026
Appel interjeté le 16 février 2026
Avis de fixation envoyé le 16 mars 2026

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/03628

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à l'intimé ?

Si l'intimé n'a pas constitué avocat, vous devez lui signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis de fixation. À défaut, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque.

Quels sont les délais pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification ou de remise des conclusions dans les délais.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, vous devez signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis de fixation et remettre vos conclusions au greffe dans les délais légaux.

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