Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 26/03615

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de la demande de radiation d'appel pour défaut d'exécution est-il parfait lorsque l'appel a été jugé et que le défendeur accepte le désistement ?

Principe retenu

Le désistement de la demande de radiation est parfait lorsque le demandeur se désiste sans réserve et que le défendeur accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont à la charge du demandeur sauf convention contraire.

Faits clés

Ordonnance de référé du 15 juillet 2025 condamnant les époux U à payer 11 348,85 € à la société Maisons Pierre
Appel interjeté par les époux U le 7 octobre 2025
Assignation en radiation de l'appel pour défaut d'exécution par la société Maisons Pierre le 17 février 2026
Arrêt de la chambre 1-8 statuant sur l'appel le 7 mai 2026
Désistement de la demande de radiation par la société Maisons Pierre à l'audience du 12 mai 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 26/03615

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement de demande de radiation ?

C'est l'acte par lequel le créancier qui avait demandé la radiation de l'appel pour inexécution renonce à cette demande, généralement parce qu'elle est devenue sans objet (ex: l'appel a été jugé).

Le désistement de la demande de radiation est-il automatiquement accepté ?

Non, il doit être accepté par le défendeur (l'appelant) pour être parfait, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond. En l'espèce, les époux U ont accepté le désistement.

Quels sont les effets du désistement de la demande de radiation ?

Il entraîne l'extinction de l'instance engagée devant le premier président et le dessaisissement de cette juridiction. Le demandeur supporte les dépens sauf convention contraire.

Dois-je payer les frais si je me désiste de ma demande de radiation ?

Oui, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties. Dans cette affaire, la société Maisons Pierre a été condamnée aux dépens.

Puis-je me désister de ma demande de radiation après que l'appel a été jugé ?

Oui, c'est même la raison typique : la demande devient sans objet. Dans cette affaire, la société Maisons Pierre s'est désistée après que la cour d'appel a rendu son arrêt sur le fond.

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