Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 24 juin 2026 — n° 26/03583

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions la déclaration d'appel devient-elle caduque en cas de défaut de conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

Selon l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel devient caduque si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, cette caducité étant relevée d'office par le juge.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 17 février 2026
Délai de trois mois pour déposer les conclusions expirant le 18 mai 2026
Appelant n'a pas déposé de conclusions dans ce délai
Avocat de l'appelant a indiqué ne plus avoir de consignes
Demande d'observations adressée aux parties le 22 mai 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 26/03583 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ5H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Décision attaquée : n° 24/03566 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 13 Janvier 2026 Appelante : S.A.S.U. PA CONSEILS représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20260049 Intimé : Monsieur [V] [Y], représenté par Me Myriam MAYEL de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 - N° du dossier E000ICH1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Michelle NOMO, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 mai 2026 Vu les observations écrites reçues au greffe le 28 mai 2026 indiquant que l'appelant ne donne plus de nouvelles,

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 mai 2026, il n'a pas conclu et son avocat a indiqué qu'il n'avait plus de consignes

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 24 juin 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier + Copie certifiée conforme aux avocats + Copie certifiée conforme aux parties

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?

La caducité d'une déclaration d'appel est la perte automatique de validité de l'appel lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai légal de trois mois.

Quels sont les délais pour déposer les conclusions après une déclaration d'appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe, sous peine de caducité.

Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti ?

La déclaration d'appel devient caduque d'office, ce qui entraîne la fin de la procédure d'appel sans examen au fond.

Comment la cour d'appel constate-t-elle la caducité d'une déclaration d'appel ?

La cour d'appel prononce une ordonnance de caducité après avoir constaté l'absence de dépôt des conclusions dans le délai légal et avoir recueilli les observations des parties.

Peut-on contester une ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d'appel ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée dans les quinze jours suivant son prononcé selon l'article 916 du code de procédure civile.

Quelle est la conséquence juridique de la caducité de la déclaration d'appel pour l'appelant ?

L'appelant perd le droit de faire examiner son appel, et la décision initiale du tribunal judiciaire devient définitive.

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