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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 26/03567

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'instance en arrêt d'exécution provisoire est-il parfait lorsque l'appel au fond a été jugé et que le défendeur accepte le désistement ?

Principe retenu

Le désistement de l'instance est parfait par l'acceptation du défendeur. Il emporte extinction de l'instance et, sauf convention contraire, soumission aux dépens par le demandeur.

Faits clés

  • M. [E] et Mme [I] ont interjeté appel d'une ordonnance de référé les condamnant à payer une provision à la société Maisons Pierre.
  • Ils ont assigné la société Maisons Pierre devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
  • La chambre 1-8 de la cour d'appel a rendu son arrêt sur le fond le 7 mai 2026.
  • Les demandeurs se sont désistés de leur instance devant le premier président.
  • La société Maisons Pierre a accepté le désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 26/03567

Questions fréquentes

Puis-je me désister de ma demande d'arrêt d'exécution provisoire après que l'appel a été jugé ?
Oui, vous pouvez vous désister, comme dans cette affaire où les demandeurs se sont désistés après que la cour d'appel a rendu son arrêt sur le fond.
Le désistement est-il parfait sans l'acceptation de l'autre partie ?
Non, l'acceptation du défendeur est nécessaire si celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Dans cette affaire, la société Maisons Pierre a accepté le désistement.
Qui paie les dépens en cas de désistement ?
En principe, le demandeur qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Ici, les dépens ont été laissés à la charge de M. [E] et Mme [I].
Quels sont les effets du désistement d'instance ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du juge. Il met fin à la procédure engagée.
Puis-je me désister sans réserve ?
Oui, le désistement peut être sans réserve, comme dans cette affaire où les demandeurs se sont désistés sans réserve de leur instance.
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