Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/03542
Synthèse de la décision
Question juridique
Le CSE peut-il obtenir la communication de documents et la suspension d'un projet de logiciel de cybersurveillance après que l'employeur a abandonné le projet ?
Principe retenu
L'abandon du projet par l'employeur rend sans objet les demandes du CSE tendant à la communication de documents et à la suspension du projet. La demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil est irrecevable dans le cadre de la procédure accélérée au fond prévue à l'article L.2312-15 du code du travail, car ce texte ne prévoit pas de réparation indemnitaire.
Faits clés
- La société [G] France a projeté d'installer un logiciel de cybersurveillance nommé [T] [Z] [D] sur les postes professionnels des salariés.
- Le CSE a été informé et consulté sur ce projet et a sollicité une expertise.
- Le CSE a mis en demeure la société de communiquer des informations (fiches de traitement, analyse d'impact, schémas de flux).
- La société a abandonné le projet avant l'audience.
- Le CSE a saisi le tribunal judiciaire en procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article L.2312-15 du code du travail.
Articles cités
article L.2315-94 du code du travail
article L.2315-81 du code du travail
article 1240 du code civil
article L.2312-15 du code du travail
article 481-1 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/03542
Questions fréquentes
Le CSE peut-il demander des documents après l'abandon d'un projet ?
Non, l'abandon du projet par l'employeur rend sans objet les demandes de communication de documents et de suspension du projet, car il n'y a plus de projet à consulter.
Le CSE peut-il obtenir des dommages et intérêts pour défaut d'information ?
Non, dans le cadre de la procédure accélérée au fond prévue à l'article L.2312-15 du code du travail, la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil est irrecevable, car ce texte ne prévoit pas de réparation indemnitaire.
Quels sont les droits du CSE en cas de projet de cybersurveillance ?
Le CSE doit être informé et consulté sur tout projet important modifiant les conditions de travail, comme l'installation d'un logiciel de cybersurveillance. Il peut recourir à une expertise et demander des informations complémentaires.
Que se passe-t-il si l'employeur abandonne un projet en cours de consultation ?
L'abandon du projet met fin à l'obligation de consultation. Les demandes du CSE visant à obtenir des documents ou à suspendre le projet deviennent sans objet.
Qu'est-ce que la procédure accélérée au fond pour le CSE ?
C'est une procédure judiciaire rapide prévue à l'article L.2312-15 du code du travail, permettant au CSE de saisir le juge pour faire cesser une atteinte à ses prérogatives. Elle ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Le CSE peut-il suspendre un projet de l'employeur ?
Oui, le CSE peut demander en justice la suspension d'un projet si l'employeur ne respecte pas ses obligations d'information et de consultation. Toutefois, si le projet est abandonné, la demande devient sans objet.
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