Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 26/03527
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant solidairement un co-locataire au paiement d'une créance est-elle recevable et fondée ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire peut être ordonné par le premier président en cas d'appel s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire doit démontrer que ces conséquences sont survenues postérieurement au jugement.
Faits clés
- M. [W] était co-locataire (non caution) d'un véhicule avec option d'achat du 4 octobre 2016.
- Créance cédée à l'ONCR d'un montant de 12.691,77 euros.
- Jugement du 28 mars 2025 condamnant in solidum M. [W] et la société Paris M.A.P.
- M. [W] a interjeté appel le 8 juillet 2025.
- Il a assigné en référé le 18 et 20 février 2026 pour arrêt de l'exécution provisoire.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 26/03527
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Si vous avez comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, vous devez en outre prouver que ces conséquences sont survenues postérieurement au jugement.
Comment prouver des conséquences manifestement excessives ?
Il faut apporter des éléments concrets sur votre situation financière : avis d'imposition récents, relevés bancaires, état du patrimoine, justificatifs de charges, etc. Dans cette affaire, le demandeur n'a pas produit de documents récents et avait indiqué être disposé à consigner les sommes, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique solide qui pourrait conduire la cour d'appel à infirmer le jugement. Par exemple, contester la qualité de caution alors que l'intéressé était co-locataire. Dans cette décision, le moyen a été jugé non sérieux car le contrat mentionnait clairement la qualité de co-locataire.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je suis co-locataire ?
Oui, la demande est recevable. Cependant, le fait d'être co-locataire et non caution peut affaiblir le moyen de réformation, car l'engagement solidaire est direct. Dans cette affaire, le demandeur n'a pas obtenu l'arrêt car il n'a pas démontré de conséquences excessives.
Quels sont les frais en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
La partie qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, M. [W] a été condamné à payer 2.000 euros à l'ONCR.
Quel est le rôle du premier président dans une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Le premier président de la cour d'appel statue en référé sur la demande. Il vérifie la recevabilité, l'existence d'un moyen sérieux et le risque de conséquences manifestement excessives. Sa décision est une ordonnance rendue en dernier ressort.
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