Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/03416
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 12 février 2026
- Appelante : SAS SMART PARK
- Intimées : SARL LM DEVELOPPEMENT, SA GENERALI, SAS ALLO PROPRE CAR
- Aucune conclusion déposée par l'appelante dans le délai de trois mois
- Demande d'observations adressée aux parties le 3 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/03416
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions au greffe.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
Le magistrat de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. C'est ce qui est arrivé à la société SMART PARK dans cette affaire.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
L'appelant a-t-il déposé ses conclusions à temps dans cette affaire ?
Non, la société SMART PARK n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel du 12 février 2026, ce qui a entraîné la caducité.
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