Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 16 juin 2026 — n° 26/03403

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de prêt ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par le conseiller de la mise en état, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la Banque Populaire Rives de Paris contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 21 octobre 2025
Affaire relative à une demande en remboursement de prêt
Conclusions de désistement déposées par l'appelante le 12 mai 2026
Intimée défaillante
Ordonnance rendue le 16 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 16/06/2026 - n° 26/03403

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel prend fin.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel est-il automatique ?

Non, il doit être constaté par le conseiller de la mise en état par une ordonnance, comme dans cette affaire où l'appelante a déposé des conclusions de désistement.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Non, le désistement est un acte unilatéral de l'appelant. Il est parfait dès lors qu'il est constaté, même si l'intimé est défaillant.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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