Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2026 — n° 26/03390
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant deux ans après la signification de l'ordonnance de radiation ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai de péremption court à compter de la signification de l'ordonnance de radiation qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences.
Faits clés
- Appel interjeté le 23 février 2026 contre un jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 février 2023
- Ordonnance de radiation du 5 mars 2023 pour défaut d'exécution du jugement
- Signification de l'ordonnance de radiation aux appelants les 27 décembre 2023 et 8 janvier 2024
- Aucune diligence accomplie par les parties pendant deux ans après la signification
- Demande de constat de péremption formée par la banque intimée
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 23/06/2026 - n° 26/03390
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de la procédure lorsque les parties n'accomplissent aucune diligence pendant deux ans. Elle est prévue à l'article 386 du code de procédure civile.
Quel est le point de départ du délai de péremption après une ordonnance de radiation ?
Le délai de péremption court à compter de la signification de l'ordonnance de radiation qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences. En l'espèce, la signification aux appelants est intervenue le 8 janvier 2024.
Quelles sont les conséquences de la péremption de l'instance ?
L'instance est éteinte et la cour d'appel est dessaisie. Les parties peuvent être condamnées aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je interrompre le délai de péremption ?
Oui, en accomplissant un acte de procédure (conclusions, demande, etc.) avant l'expiration du délai de deux ans. En l'espèce, aucune diligence n'a été accomplie.
La péremption s'applique-t-elle en appel ?
Oui, la péremption d'instance s'applique également en appel. Dans cette affaire, l'instance d'appel a été déclarée périmée faute de diligences pendant deux ans.
Que faire si l'instance est périmée ?
La péremption est constatée par le juge. Les parties peuvent former un nouveau recours si les délais ne sont pas expirés, mais la décision de péremption peut être contestée par voie de déféré.
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