Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/03321
Synthèse de la décision
Question juridique
Le demandeur à l'arrêt de l'exécution provisoire doit-il justifier d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Principe retenu
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, le demandeur à l'arrêt de l'exécution provisoire doit justifier à la fois d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée et du risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives. À défaut de comparution et de justification, la demande est rejetée.
Faits clés
- La société [N] a fait appel d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 26 novembre 2025.
- Le jugement condamnait [N] à payer 9.484,34 euros à LB Production.
- [N] a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
- À l'audience du 26 mai 2026, [N] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
- LB Production a demandé le rejet de la demande faute de justification de moyens sérieux et de conséquences manifestement excessives.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/03321
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut justifier à la fois d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et du risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives.
Que se passe-t-il si le demandeur ne se présente pas à l'audience ?
La demande est rejetée, comme dans cette affaire où la société [N] n'a pas comparu et n'a pas justifié de motif légitime.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
C'est un argument qui présente des chances raisonnables de succès en appel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner en profondeur tous les moyens.
Qu'est-ce que des conséquences manifestement excessives ?
C'est un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas d'infirmation du jugement.
Quels sont les frais à payer si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?
Le demandeur est condamné aux dépens et peut être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ici 2 000 euros.
La non-comparution du demandeur entraîne-t-elle automatiquement le rejet de la demande ?
Oui, car il appartient au demandeur de justifier des conditions légales ; à défaut de comparution et de justification, la demande est rejetée.
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