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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 26/03237

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti dans le cadre d'une procédure à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, dans une procédure à bref délai, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.

Faits clés

  • Appel formé par Madame [Z] [V] contre une décision du juge de l'exécution du 26 novembre 2025
  • Procédure à bref délai fixée par avis du 8 avril 2026
  • Appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
  • Demande d'observations adressée aux parties le 11 juin 2026
  • Absence d'observations écrites de la part de l'appelante

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 26/03237

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais, comme le dépôt des conclusions.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions dans une procédure à bref délai ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, l'avis a été délivré le 8 avril 2026, et l'appelante devait remettre ses conclusions avant l'expiration de ce délai.
Que faire si je n'ai pas déposé mes conclusions à temps ?
Vous pouvez tenter de former un déféré contre l'ordonnance de caducité dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, mais le succès dépend des circonstances.
La caducité de l'appel est-elle automatique ?
Oui, si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, le juge prononce la caducité, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
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