Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 26/03233

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti dans le cadre d'une procédure à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai. À défaut, la caducité est prononcée.

Faits clés

Appel interjeté par la SCI NIKOLSEN PROPERTY le 11 février 2026
Avis de fixation à bref délai délivré le 8 avril 2026
Demande d'observations adressée aux parties le 11 juin 2026
Absence d'observations écrites des parties
L'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 26/03233

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, notamment lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour remettre ses conclusions au greffe dans le cadre d'une procédure à bref délai.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel à bref délai ?

Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai délivré par la juridiction. En l'espèce, l'avis a été délivré le 8 avril 2026 et l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans ce délai, ce qui a entraîné la caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai imparti ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai imparti, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque par ordonnance du conseiller délégué, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, ce qui permet de la contester devant la cour d'appel.

Qu'est-ce que l'article 906-2 du code de procédure civile ?

L'article 906-2 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai.

Qu'est-ce qu'une procédure à bref délai ?

Une procédure à bref délai est une procédure d'appel accélérée, dans laquelle des délais plus courts sont imposés pour le dépôt des conclusions et des pièces, sous peine de caducité.

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