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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2026 — n° 26/03199

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de remise des conclusions dans le délai de deux mois prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile, invoquant un dysfonctionnement de la clé RPVA, constitue-t-il un cas de force majeure justifiant d'écarter la caducité de la déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d'appel. La force majeure, constituée par une circonstance non imputable à la partie et insurmontable, peut permettre d'écarter cette sanction, mais elle doit être prouvée. En cas d'impossibilité de transmission électronique, l'appelant doit remettre ou envoyer ses conclusions sur support papier.

Faits clés

  • Appel interjeté le 11 février 2026 par Mme [A] et M. [G]
  • Avis de fixation adressé le 9 mars 2026
  • Délai de deux mois expirant le 11 mai 2026
  • Appelants invoquent un dysfonctionnement de la clé RPVA de leur conseil
  • Aucune pièce produite pour justifier le dysfonctionnement

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 26/06/2026 - n° 26/03199

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai légal. Elle est prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
En procédure d'appel à bref délai, l'appelant dispose de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Le dysfonctionnement de la clé RPVA est-il un cas de force majeure ?
Non, dans cette affaire, les appelants n'ont pas prouvé le dysfonctionnement ni démontré qu'il était insurmontable. De plus, ils n'ont pas utilisé la possibilité de remettre des conclusions sur support papier.
Que faire si je ne peux pas transmettre mes conclusions par RPVA ?
En cas d'impossibilité technique, vous devez remettre vos conclusions sur support papier au greffe ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile.
Peut-on contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences de la caducité ?
La caducité entraîne l'extinction de l'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. La décision de première instance redevient définitive.
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