Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 26/03196

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision du juge de l'exécution liquidant une astreinte est-elle recevable sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution ?

Principe retenu

Les dispositions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas à la décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte, celle-ci n'étant pas une mesure d'exécution mais une mesure de contrainte. En conséquence, le sursis à exécution d'une telle décision ne peut être ordonné.

Faits clés

Mme [M] a été condamnée par jugement du 25 janvier 2024 à réaliser des travaux sous astreinte de 100 euros par jour.
Par jugement du 20 novembre 2025, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 130 euros par jour.
Mme [M] a interjeté appel de ce jugement et a assigné en référé sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
Mme [M] est âgée de 89 ans, retraitée et dispose de ressources limitées.
Le syndicat des copropriétaires a soulevé l'irrecevabilité de la demande.

Articles cités

article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 26/03196

Questions fréquentes

Puis-je demander la suspension de l'exécution provisoire d'une décision qui liquide une astreinte ?

Non, selon la jurisprudence constante, l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas à la décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte, car celle-ci est une mesure de contrainte et non une mesure d'exécution. La demande de suspension est donc irrecevable.

Qu'est-ce qu'une astreinte liquidée par le juge de l'exécution ?

L'astreinte est une condamnation pécuniaire destinée à contraindre une personne à exécuter une obligation. Lorsque le juge de l'exécution liquide l'astreinte, il en fixe le montant définitif en fonction du retard constaté. Cette décision n'est pas une mesure d'exécution mais une mesure de contrainte.

Quels sont les recours contre une décision de liquidation d'astreinte ?

La décision du juge de l'exécution liquidant une astreinte peut faire l'objet d'un appel. Cependant, l'appel n'est pas suspensif et la demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision est irrecevable, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.

L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution s'applique-t-il à la liquidation d'astreinte ?

Non, la cour a jugé que cet article ne s'applique pas à la décision liquidant une astreinte, car celle-ci n'est pas une mesure d'exécution mais une mesure de contrainte. En conséquence, le sursis à exécution ne peut être ordonné.

Que faire si je ne peux pas payer l'astreinte liquidée ?

Vous pouvez contester le montant de l'astreinte en faisant appel de la décision de liquidation. Toutefois, l'exécution provisoire de cette décision ne peut être suspendue. Vous pouvez également demander des délais de paiement au juge de l'exécution.

Quelle est la différence entre une astreinte et une mesure d'exécution ?

L'astreinte est une mesure de contrainte destinée à inciter une personne à exécuter une obligation, tandis qu'une mesure d'exécution est une procédure visant à mettre en œuvre une décision de justice (saisie, expulsion, etc.). La liquidation d'astreinte n'est pas une mesure d'exécution.

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