Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/03117
Synthèse de la décision
Question juridique
Le débiteur peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement le condamnant en qualité de caution solidaire, en invoquant des conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à l'existence de conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un risque de préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas d'infirmation. Le demandeur doit démontrer que l'exécution provisoire entraînerait pour lui des conséquences au-delà des risques normaux de l'exécution.
Faits clés
- M. [Z] [A] a été condamné en première instance en qualité de caution solidaire des engagements de la société Safe Protection.
- Le jugement du 12 janvier 2026 a condamné M. [A] à payer 133 557 euros à BNP Paribas et 93 246,42 euros au FCT Cedrus.
- M. [A] a fait appel le 29 janvier 2026 et a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
- M. [A] invoque des conséquences manifestement excessives sans fournir d'éléments concrets sur sa situation financière ou patrimoniale.
- La demande a été rejetée faute de preuve d'un préjudice irréparable ou d'une situation irréversible.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/03117
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?
C'est une procédure d'urgence devant le premier président de la cour d'appel pour suspendre l'exécution d'un jugement exécutoire par provision, en attendant l'issue de l'appel.
Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer qu'il existe des conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un risque de préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas d'infirmation du jugement.
Que doit prouver la caution pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
La caution doit apporter des éléments concrets sur sa situation financière et patrimoniale pour établir que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences au-delà des risques normaux, comme une saisie de ses biens ou une impossibilité de remboursement.
Le premier président examine-t-il le bien-fondé de l'appel ?
Non, le premier président n'examine pas les moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement, sauf si des conséquences manifestement excessives sont démontrées.
Que se passe-t-il si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?
Le jugement continue à être exécuté, et le débiteur doit payer les sommes dues, sous réserve de restitution en cas d'infirmation ultérieure par la cour d'appel.
Quels sont les frais en cas de rejet de la demande ?
Le demandeur est condamné aux dépens de la procédure devant le premier président et peut être condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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