Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 26/03094

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance par le demandeur, accepté par le défendeur, entraîne-t-il l'extinction de l'instance et la condamnation du demandeur aux dépens ?

Principe retenu

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Lorsque le désistement est accepté, il produit immédiatement son effet extinctif. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [D] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SCI Roye
Le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la contestation de la SCI Roye
La SCI Roye a interjeté appel du jugement
M. [D] a assigné la SCI Roye en radiation du rôle de l'appel
À l'audience, M. [D] s'est désisté de l'instance

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 446-1 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 26/03094

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure qu'il a engagée, mettant ainsi fin à l'instance.

Le désistement nécessite-t-il l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Qui supporte les frais de justice en cas de désistement ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Le désistement met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement accepté produit immédiatement son effet extinctif et le juge constate l'extinction de l'instance.

Puis-je me désister après avoir saisi le juge de l'exécution ?

Oui, le désistement est possible à tout stade de la procédure, y compris en appel, comme dans cette affaire où M. [D] s'est désisté de son incident de radiation.

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