Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/02986
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ?
Principe retenu
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, dans les délais impartis, signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et remettre ses conclusions au greffe. À défaut, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Appel interjeté le 8 février 2026
- Avis de fixation envoyé le 17 mars 2026
- Avis de caducité adressé le 8 juin 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelante
- Appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/02986
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ou le dépôt de ses conclusions.
Quels sont les délais pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé ?
Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis de fixation, sous peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions au greffe dans les délais ?
L'article 906-2 prévoit que l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le même délai que la signification. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, vous devez, dans les délais impartis par l'avis de fixation, signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et remettre vos conclusions au greffe.
L'intimé n'a pas d'avocat, dois-je lui signifier la déclaration d'appel ?
Oui, si l'intimé n'est pas constitué (n'a pas d'avocat), l'appelant doit lui signifier la déclaration d'appel dans les délais, faute de quoi la caducité est encourue.
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