Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/02978
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il autoriser un appel d'un jugement ayant ordonné une expertise judiciaire, en l'absence de motif grave et légitime ?
Principe retenu
L'autorisation d'interjeter appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction avant dire droit est subordonnée à l'existence d'un motif grave et légitime. La simple contestation de l'opportunité de la mesure ou des moyens soulevés ne constitue pas un tel motif.
Faits clés
- Le tribunal de commerce d'Evry a ordonné une expertise judiciaire en mécanique automobile dans un litige entre trois sociétés.
- La société Moteur & Sens a demandé au premier président l'autorisation d'interjeter appel de ce jugement.
- La société Moteur & Sens a invoqué plusieurs moyens : défaut de pouvoir juridictionnel, violation de l'article 455 du code de procédure civile, inversion de la charge de la preuve, inutilité de la mesure.
- La société [A] a demandé une amende civile pour abus du droit d'agir.
- Le premier président a rejeté la demande d'autorisation d'appel, estimant que les moyens soulevés ne constituaient pas un motif grave et légitime.
Articles cités
article 143 du code de procédure civile
article 144 du code de procédure civile
article 146 du code de procédure civile
article 232 du code de procédure civile
article 272 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/02978
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement qui ordonne une expertise ?
Oui, mais vous devez obtenir l'autorisation préalable du premier président de la cour d'appel, en démontrant un motif grave et légitime. Le simple fait de contester l'opportunité de l'expertise ne suffit pas.
Qu'est-ce qu'un motif grave et légitime pour être autorisé à interjeter appel ?
Un motif grave et légitime est une raison sérieuse et justifiée, comme une violation manifeste de la loi ou une erreur de procédure. Dans cette affaire, les moyens soulevés (défaut de pouvoir, violation de l'article 455, inversion de la charge de la preuve) n'ont pas été retenus comme suffisants.
Puis-je être condamné pour avoir demandé l'autorisation d'appel ?
Oui, si votre demande est abusive. Dans cette affaire, la demande d'amende civile a été rejetée car l'exercice du droit d'agir n'a pas dégénéré en abus. Toutefois, vous pouvez être condamné aux dépens et à payer des frais irrépétibles (article 700).
Quels sont les critères pour autoriser un appel d'une expertise judiciaire ?
Le premier président vérifie l'existence d'un motif grave et légitime. Il ne s'agit pas de réexaminer le bien-fondé de l'expertise, mais de contrôler si la décision du tribunal est entachée d'une irrégularité suffisamment grave pour justifier un appel immédiat.
Que faire si le tribunal ordonne une expertise que je juge inutile ?
Vous pouvez contester cette décision en demandant l'autorisation d'appel au premier président, mais vous devez démontrer un motif grave et légitime. Sinon, vous devrez attendre le jugement final pour faire appel de l'ensemble de la décision.
Quelle est la procédure pour demander l'autorisation d'appel au premier président ?
Vous devez assigner les parties adverses devant le premier président de la cour d'appel, en exposant les motifs graves et légitimes. L'affaire est plaidée en audience publique et la décision est rendue sous forme d'ordonnance.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
