Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/02975
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation. À défaut, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Avis de fixation adressé le 17 mars 2026
- Avis de caducité adressé le 8 juin 2026
- Absence d'observations écrites des appelants
- Appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de deux mois
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/02975
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis, notamment celui de deux mois pour remettre ses conclusions après l'avis de fixation.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation.
Que faire si je reçois un avis de caducité ?
Vous pouvez présenter des observations écrites pour vous opposer à la caducité. En l'absence d'observations, la caducité est prononcée. Vous avez également la possibilité de déférer l'ordonnance à la cour conformément aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 906-2, 906-3 et 913-8 du code de procédure civile sont applicables. L'article 906-2 prévoit le délai de deux mois, l'article 906-3 la possibilité de déférer l'ordonnance, et l'article 913-8 les voies de recours.
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