Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 26/02872

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des contentieux de la protection peut-il se dessaisir au profit du tribunal judiciaire en raison d'une indivisibilité des prétentions lorsqu'une action en reconnaissance d'un prêt à usage est pendante devant ce dernier, affectant le titre d'occupation du bien ?

Principe retenu

Lorsque deux instances portent sur des prétentions indivisibles et qu'il existe un risque de contrariété de décisions, le juge saisi en second peut se dessaisir au profit de la première juridiction saisie dans un souci de bonne administration de la justice. En l'espèce, l'issue de l'instance en reconnaissance d'un prêt à usage conditionne directement la validité des demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation.

Faits clés

La SC GB Apolline a acquis un appartement en 2018, occupé par Mme [E] et sa fille [K] [F], héritière de [X] [F].
Un prêt à usage (commodat) est allégué par les occupantes, une instance est en cours devant le tribunal judiciaire de Versailles.
La SC GB Apolline a saisi le juge des contentieux de la protection en expulsion pour occupation sans droit ni titre.
Le premier juge s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Versailles en raison de l'indivisibilité des prétentions.
La cour d'appel confirme le dessaisissement pour éviter une contrariété de décisions.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 757 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 26/02872

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indivisibilité des prétentions ?

L'indivisibilité des prétentions signifie que deux demandes sont liées de telle sorte qu'elles ne peuvent être jugées séparément sans risque de décisions contradictoires. Dans cette affaire, la question du titre d'occupation (prêt à usage) et la demande d'expulsion sont indivisibles.

Pourquoi le juge des contentieux de la protection s'est-il dessaisi ?

Parce qu'une instance en reconnaissance d'un prêt à usage était déjà pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles. Le juge a estimé que les deux affaires étaient indivisibles et qu'il valait mieux les juger ensemble pour éviter des décisions contradictoires.

Quels sont les droits des héritiers dans cette situation ?

Les héritiers, dont la fille mineure [K] [F], peuvent invoquer un prêt à usage pour justifier leur occupation. Le tribunal judiciaire de Versailles devra trancher cette question avant toute décision sur l'expulsion.

Puis-je être expulsé si je conteste mon titre d'occupation ?

Tant que la question du titre d'occupation n'est pas tranchée, l'expulsion ne peut être ordonnée. Le juge a renvoyé l'affaire pour que le tribunal judiciaire statue d'abord sur l'existence du prêt à usage.

Qu'est-ce qu'un prêt à usage (commodat) ?

C'est un contrat par lequel une personne prête gratuitement un bien à une autre pour un usage déterminé, sans contrepartie. Ici, les occupantes soutiennent que l'appartement leur a été prêté par le défunt.

Que se passe-t-il après le dessaisissement ?

L'affaire est transférée au tribunal judiciaire de Versailles, qui est déjà saisi de la demande en reconnaissance du prêt à usage. La société GB Apolline pourra y présenter ses demandes reconventionnelles, notamment l'expulsion.

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