Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 16 juin 2026 — n° 26/02838
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai et n'a pas présenté d'observations en réponse à l'avis de caducité, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL CINE KE contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris
- Avis de fixation adressé par le greffe le 17 mars 2026
- Délai de deux mois pour remettre les conclusions au greffe expiré
- Avis de caducité adressé à l'appelante le 29 mai 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelante
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 16/06/2026 - n° 26/02838
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de procédure, notamment le dépôt des conclusions dans le délai imparti.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions après un avis de fixation ?
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Que faire si je reçois un avis de caducité ?
Vous devez présenter des observations écrites au greffe pour expliquer votre situation ou contester la caducité. En l'absence d'observations, comme dans cette affaire, la caducité est prononcée.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.
L'absence de conclusions entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Oui, si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation, la caducité est encourue, sauf si des observations sont présentées et jugées recevables.
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