Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 16 juin 2026 — n° 26/02824
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ?
Principe retenu
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [K] [F] le 5 février 2026
- Intimée non constituée : S.A. TOIT ET JOIE
- Avis de fixation envoyé le 17 mars 2026
- Avis de caducité adressé à l'appelant le 29 mai 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 16/06/2026 - n° 26/02824
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification et de remise des conclusions dans les délais impartis par le code de procédure civile.
Quels sont les délais pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis de fixation envoyé par le greffe, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions dans les délais ?
Si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas justifié de la remise de ses conclusions.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile sont applicables pour la caducité de la déclaration d'appel, et les articles 906-3 et 913-8 pour le recours contre l'ordonnance.
L'intimé n'a pas constitué avocat, que dois-je faire ?
Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti, faute de quoi la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.
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