Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/02775

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Faits clés

Déclaration d'appel du 5 février 2026
Saisine de la cour le 17 février 2026
Demande d'observations adressée aux parties le 6 mai 2026
Absence d'observations écrites en réponse
Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/02775

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, le juge peut prononcer d'office la caducité de votre déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Le juge peut-il relever d'office la caducité ?

Oui, l'article 908 du code de procédure civile prévoit que la caducité est relevée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Qu'est-ce que le déféré ?

Le déféré est un recours spécifique permettant de contester une ordonnance du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel, dans un délai de quinze jours.

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