Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 1 juillet 2026 — n° 26/02748

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les dépens et les frais irrépétibles alloués par une ordonnance du juge de la mise en état doivent-ils être fixés au passif de la procédure collective ou peuvent-ils être condamnés à titre personnel contre la société débitrice ?

Principe retenu

Les dépens et les frais irrépétibles alloués par une décision de justice constituent une dette de la procédure collective qui doit être payée conformément aux règles de droit commun, et non fixée au passif. La condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile est une obligation personnelle de la partie perdante, qui doit être exécutée selon les modalités de droit commun.

Faits clés

La Selas Grande Pharmacie [Z] est en redressement judiciaire depuis le 27 décembre 2022.
Une ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2025 a fixé au passif de la procédure collective les dépens et les créances d'article 700.
La cour d'appel a infirmé cette ordonnance en ce qu'elle a fixé ces sommes au passif.
La cour a condamné la Selas Grande Pharmacie [Z] à payer directement les dépens et les sommes au titre de l'article 700.
Les consorts [B] sont les parties bénéficiaires des condamnations.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 795 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 13 - 01/07/2026 - n° 26/02748

Questions fréquentes

Les dépens et frais d'article 700 doivent-ils être fixés au passif d'une procédure collective ?

Non, selon la cour d'appel, les dépens et frais irrépétibles constituent une dette de la procédure collective qui doit être payée conformément aux règles de droit commun, et non fixée au passif. La condamnation est une obligation personnelle de la partie perdante.

Comment recouvrer des frais d'article 700 contre une société en redressement judiciaire ?

Vous pouvez obtenir une condamnation directe de la société à vous payer ces frais, sans avoir à les déclarer au passif. La décision doit préciser que la somme est due à titre personnel et non fixée au passif.

Que faire si le juge de la mise en état a fixé mes frais au passif ?

Vous pouvez interjeter appel de cette ordonnance. La cour d'appel peut infirmer la décision et condamner directement la société à vous payer les sommes, comme dans cette affaire.

Les dépens sont-ils une créance à déclarer dans le cadre d'une procédure collective ?

Non, les dépens sont une dette de la procédure collective qui doit être payée selon les règles de droit commun, sans déclaration au passif. Ils sont considérés comme des frais de justice.

Quelle est la différence entre une dette de la procédure et une créance à déclarer ?

Une dette de la procédure (comme les dépens) est payée prioritairement et sans déclaration, tandis qu'une créance à déclarer doit être déclarée au passif pour être admise et payée dans le cadre du plan de redressement.

Puis-je obtenir le paiement de mes frais d'avocat directement auprès d'une société en redressement judiciaire ?

Oui, si le tribunal condamne la société à vous payer ces frais à titre personnel, vous pouvez les recouvrer directement, sans passer par la procédure de déclaration de créance.

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