Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 26/02679
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant solidairement à payer des sommes pour inexécution contractuelle est-elle fondée en l'absence de preuve de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
La suspension de l'exécution provisoire est subordonnée à la démonstration de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Le demandeur doit prouver son incapacité à payer la somme due.
Faits clés
- Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 22 décembre 2025 condamnant solidairement M. [D] et la société Déco Production à payer 60.740,19 euros à la société Optique du 27 et à la SCI [Adresse 4].
- Appel interjeté le 12 janvier 2026 par M. [D] et la société Déco Production.
- Assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris le 11, 12 et 13 février 2026 pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire.
- Les demandeurs n'ont fourni aucun élément de preuve de leur incapacité à payer la somme due.
- Les sociétés défenderesses ont conclu au rejet de la demande et à des dommages-intérêts pour procédure dilatoire.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 26/02679
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si un appel est interjeté. Elle est souvent ordonnée pour éviter que le débiteur ne se soustraie à ses obligations pendant la durée de l'appel.
Comment demander la suspension de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par voie d'assignation en référé, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, en démontrant qu'il existe des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement.
Quelles sont les conséquences manifestement excessives reconnues par les tribunaux ?
Il s'agit de conséquences graves et disproportionnées, comme l'impossibilité de payer la somme due entraînant la ruine du débiteur ou la cessation d'activité. Le simple fait d'être condamné à payer une somme importante ne suffit pas.
Que se passe-t-il si je ne prouve pas mon incapacité à payer ?
La demande de suspension sera rejetée, comme dans cette affaire où les demandeurs n'ont fourni aucun élément de preuve de leur incapacité à payer la somme de 60.740,19 euros.
Puis-je être condamné pour procédure dilatoire si ma demande de suspension est rejetée ?
Oui, le juge peut condamner le demandeur à des dommages-intérêts et aux dépens s'il estime que la procédure est abusive ou dilatoire. Dans cette affaire, les défendeurs ont demandé des dommages-intérêts, mais le juge n'a pas fait droit à cette demande distincte.
Quels sont les recours après le rejet de la demande de suspension ?
Le rejet de la demande de suspension n'empêche pas de poursuivre l'appel au fond. Le débiteur doit exécuter le jugement sous peine de mesures d'exécution forcée, mais peut demander un délai de grâce au juge de l'exécution.
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