Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 26/02626
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de cessation des paiements à retenir pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire lorsque la dette résulte d'un procès-verbal de travail dissimulé et d'une mise en demeure ultérieure de l'URSSAF ?
Principe retenu
La date de cessation des paiements doit être fixée au jour où la dette est devenue exigible, soit à la date de la mise en demeure de l'URSSAF, et non à la date du procès-verbal constatant l'infraction, car la dette de solidarité financière naît de l'avis de mise en demeure.
Faits clés
- Procès-verbal de la DRIEETS IDF du 9 octobre 2025 constatant du travail dissimulé
- Mise en demeure de l'URSSAF du 22 décembre 2025 réclamant 115 164 euros
- La société Métropole Lafayette exploitait un fonds d'hôtellerie
- Le bail commercial a été renouvelé le 1er septembre 2024
- Le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 29 janvier 2026 avait fixé la cessation des paiements au 9 octobre 2025
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 26/02626
Questions fréquentes
Quelle est la date de cessation des paiements retenue dans cette affaire ?
La cour a fixé la date de cessation des paiements au 22 décembre 2025, date de la mise en demeure de l'URSSAF, et non au 9 octobre 2025, date du procès-verbal de travail dissimulé.
Pourquoi la date de cessation des paiements n'est-elle pas celle du procès-verbal ?
Parce que la dette de solidarité financière naît de l'avis de mise en demeure de l'URSSAF, qui rend la dette exigible. Le procès-verbal constate l'infraction mais ne crée pas d'obligation de payer immédiate.
Qu'est-ce que la solidarité financière en matière de travail dissimulé ?
La solidarité financière est un mécanisme par lequel le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage peut être tenu solidairement responsable des cotisations et pénalités dues par son sous-traitant ou entrepreneur en cas de travail dissimulé.
Quels sont les effets de l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
L'ouverture d'un redressement judiciaire entraîne une période d'observation de six mois, la désignation d'un mandataire judiciaire, et la fixation d'un délai de deux mois pour la déclaration des créances.
Comment déclarer une créance dans le cadre de ce redressement judiciaire ?
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans cette procédure ?
Le mandataire judiciaire, ici la SELARL Asteren, est chargé de représenter les créanciers, de vérifier les créances déclarées et de participer à la procédure collective.
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