Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/02608
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation. En l'espèce, l'appelante n'ayant pas respecté ce délai et n'ayant pas présenté d'observations, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS MEHARA le 2 février 2026
- Avis de fixation adressé par le greffe le 17 mars 2026
- Avis de caducité adressé à l'appelante le 8 juin 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelante
- Non-respect du délai de deux mois pour remettre les conclusions
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/02608
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de délai, notamment la remise de ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant l'avis de fixation.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions dans les deux mois ?
Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée par ordonnance du président de la chambre, sauf si l'appelant présente des observations justifiant un motif légitime.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
L'absence d'observations écrites entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
En l'espèce, l'appelante n'a pas présenté d'observations après l'avis de caducité, ce qui a conduit au prononcé de la caducité. L'absence d'observations ne garantit pas automatiquement la caducité, mais elle prive l'appelant de la possibilité de justifier son retard.
Quels sont les frais en cas de caducité ?
La partie appelante est condamnée aux dépens de l'instance, conformément à la décision.
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