Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 26/02569
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement est-elle recevable lorsque la partie n'a pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire en première instance et n'invoque pas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?
Principe retenu
Selon l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par une partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Faits clés
- Bail commercial entre la société Financière M (bailleresse) et la société Arkhenspaces (locataire)
- Impayés de loyer ayant conduit à une condamnation en première instance au paiement de 11.973,18 euros
- Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 décembre 2025 assorti de l'exécution provisoire de droit
- Appel interjeté par la société Arkhenspaces le 6 janvier 2026
- Assignation en référé devant le premier président le 12 février 2026 pour arrêt de l'exécution provisoire
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 26/02569
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je n'ai pas contesté l'exécution provisoire en première instance ?
Oui, mais à condition de démontrer que des conséquences manifestement excessives sont apparues postérieurement au jugement. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car la société Arkhenspaces n'a pas prouvé de circonstances nouvelles postérieures au jugement du 3 décembre 2025.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut cumuler deux conditions : un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, et un risque de conséquences manifestement excessives. Si vous avez comparu en première instance sans faire d'observations sur l'exécution provisoire, vous devez en outre prouver que ces conséquences se sont révélées après le jugement.
La crise sanitaire du Covid-19 peut-elle justifier un arrêt de l'exécution provisoire ?
Non, si elle est invoquée comme un fait antérieur au jugement. Dans cette affaire, la société Arkhenspaces a invoqué la crise sanitaire et la crise de la construction, mais ces circonstances étaient déjà connues avant le jugement, donc elles ne constituent pas un élément nouveau postérieur.
Que se passe-t-il si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable ?
Vous serez condamné aux dépens et éventuellement à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Arkhenspaces a été condamnée à payer 2.000 euros à la bailleresse.
Qu'est-ce qu'une 'conséquence manifestement excessive' ?
C'est un préjudice grave et disproportionné qui résulterait de l'exécution provisoire. Par exemple, des difficultés financières insurmontables ou une atteinte irréversible aux droits. Il faut que ce risque soit démontré par des éléments concrets et, si vous n'avez pas contesté l'exécution provisoire en première instance, qu'il soit apparu après le jugement.
Puis-je faire appel de l'ordonnance du premier président qui rejette ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'ordonnance du premier président statuant en référé sur l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas susceptible d'appel, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun.
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