Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 26/02448

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire est-il parfait en l'absence de défense du défendeur ?

Principe retenu

Le désistement du demandeur est parfait sans acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Faits clés

  • Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du TJ de Paris du 16 décembre 2025
  • Assignation délivrée le 17 février 2026
  • Désistement d'instance et d'action déposé le 18 mai 2026
  • Défendeur non comparant ni représenté à l'audience du 19 mai 2026
  • Absence de défense au fond ou fin de non-recevoir du défendeur

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 26/02448

Questions fréquentes

Puis-je me désister de ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, le demandeur peut se désister de sa demande à tout moment, avant que le juge ne statue.
Le désistement est-il parfait sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, l'acceptation n'est pas nécessaire.
Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l'audience ?
En l'absence de défense, le désistement est constaté et l'instance est éteinte.
Suis-je condamné aux dépens en cas de désistement ?
Oui, sauf convention contraire, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance.
Quels sont les effets du désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.