Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 26/02432

16 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il statuer sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire lorsque le demandeur n'est pas représenté à l'audience et ne soutient pas ses prétentions ?

Principe retenu

Dans une procédure orale, les parties doivent présenter oralement leurs prétentions à l'audience. Si le demandeur n'est pas représenté et ne soutient pas sa demande, le premier président n'est saisi d'aucune demande et ne peut statuer sur celle-ci.

Faits clés

La société Ellipsis a interjeté appel d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris.
Elle a assigné la société Regus Paris devant le premier président pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire.
À l'audience du 19 mai 2026, la société Ellipsis n'était ni présente ni représentée.
La société Regus Paris a demandé le rejet de la demande et la condamnation de la société Ellipsis aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure est orale, soumise à l'article 446-1 du code de procédure civile.

Articles cités

article 446-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 26/02432

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Dans une procédure orale, si vous ne vous présentez pas et que votre demande n'est pas soutenue, le juge constate qu'il n'est saisi d'aucune demande et ne peut pas statuer sur celle-ci. Vous risquez également d'être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'est-ce qu'une procédure orale ?

Une procédure orale est une procédure dans laquelle les parties doivent présenter oralement leurs prétentions et moyens à l'audience, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile. Si elles ne le font pas, leurs demandes sont considérées comme non soutenues.

Puis-je être condamné aux dépens si je ne viens pas à l'audience ?

Oui, comme dans cette affaire, la partie défaillante peut être condamnée aux dépens de l'instance et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'article 446-1 du code de procédure civile ?

L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que dans les procédures orales, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Cela signifie que si vous ne comparaissez pas, vos prétentions ne sont pas examinées.

Comment contester une exécution provisoire ?

Vous pouvez assigner le premier président de la cour d'appel en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire. Mais vous devez vous présenter à l'audience ou être représenté pour que votre demande soit examinée.

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