Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/02360

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel du 27 janvier 2026
Aucune conclusion déposée par l'appelante dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée aux parties le 3 juin 2026
Absence d'observations de l'appelante
Absence de constitution d'avocat de l'intimée

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/02360

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt des conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

Le juge de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel. Dans cette affaire, l'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions, la caducité a été prononcée.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'intimé doit-il constituer avocat pour que la caducité soit prononcée ?

Non, la caducité peut être relevée d'office par le juge, même en l'absence de constitution d'avocat de l'intimé, comme dans cette affaire où l'intimée n'avait pas constitué avocat.

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